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L’application du protocole additionnel au PIDESC

Questions et commentaires

Article mis en ligne le 3 juillet 2018

par Terre des Hommes Doubs
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Terre des hommes France a mené une campagne pour la signature du protocole du PIDESC, le pacte international des droits économiques, sociaux et culturels. Où en est son application ?

JPEG - 49.4 ko Le problème c’est que ces textes sont difficiles dans leur application même pour ceux qui semblent les plus faciles dans leur mise en œuvre, par exemple sur la déclaration des droits pour les personnes handicapées. Philosophiquement, tout le monde souscrit au texte. Simplement en ce qui concerne la mise en œuvre effective ça nécessite des adaptations très concrètes en matière d’habitat, d’environnement, de services publics... Il y a parfois des considérations purement pratiques au delà des considérations totalement politiques.

Parce que ça exige un budget ?

JPEG - 49.4 ko Ce qu’il faut bien comprendre c’est qu’il y a le suivi des textes. Ces derniers sont quand même suivis généralement d’application. Ils sont assortis d’un mécanisme, d’un organe de mise en œuvre. Ce qui se passe pour la plupart des conventions, il y a un comité généralement composé de 48 experts qui se réunit deux ou trois fois ou par an, ça dépend du mécanisme, qui va étudier les rapports de dix États. Généralement les rapports sont établis par le gouvernement avec les ONG qui travaillent dans le secteur et avec la société civile. Et l’État va dire : « Sur l’article 1, nous on prévoit ça, puis sur l’article 2... »

Et puis les ONG ou les représentants de la société civile vont faire un contre-rapport : « Oui, mais il y a un truc qui ne va pas ». Puis, les experts étudient le rapport et le contre-rapport. Ils font des observations, des commentaires. Deux ans après ou trois ans après, il y a une étude des résultats. Par exemple : « Pourquoi, n’y a-t-il pas de grands accès au théâtre ? Quand les ferez-vous ? Etc. » C’est comme ça que se fait la mise en œuvre. C’est véritablement, il faut le comprendre, dans le cadre d’un dialogue avec les États, parce qu’il est difficile pour des instances internationales de mettre des États au ban des Nations.

Pour en savoir plus Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) est un traité international multilatéral adopté le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200A (XXI)

Il requiert des États parties qu’ils agissent en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits économiques, sociaux et culturels protégés dans le Pacte, y compris le droit au travail, le droit à la santé, le droit à l’éducation et le droit à un niveau de vie suffisant. Le Pacte entre en vigueur le 3 janvier 1976 et il est ratifié par 164 États en date du 16 mars 2016.

Le Pacte fait partie intégrante de la Charte internationale des droits de l’homme, conjointement avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le premier et second Protocoles facultatifs à ce dernier.

Le Protocole facultatif relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Le Protocole facultatif relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté par l’Assemblée Générale de l’ONU le 10 décembre 2008, et a été ouvert à la signature des États le 30 septembre 2009. En février 2013, il atteignait 10 ratifications et entrait conséquemment en vigueur 3 mois plus tard, le 5 mai 2013. En septembre 2015, il comptait 21 États parties
.

L’entrée en vigueur de ce protocole vient consacrer la « justiciabilité » des droits économiques, sociaux et culturels en ce qu’il permettra aux individus issus des pays qui l’ont ratifié d’être entendus par le Comité des Droits Économiques Sociaux et Culturels de l’ONU à propos de cas concrets de violation par leur pays d’un des droits énoncés dans le PIDESC, notamment le droit à l’alimentation. Comme le Comité des droits de l’homme de l’ONU, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels aura, en vertu de ce Protocole, compétence pour recevoir et examiner des communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers concernant les violations d’un des droits énoncés dans le Pacte, mais aussi d’enquêter sur les violations graves et systématiques de l’un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte – y compris le droit à l’alimentation par un État Partie
.

Avant ce protocole, il n’existait aucun moyen de porter plainte au niveau international lors de violations des droits contenus dans le Pacte de l’ONU


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États ayant ratifié (vert foncé) ou seulement signé (vert clair) le Protocole facultatif.

d’après https://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_international_relatif_aux_droits_%C3%A9conomiques,_sociaux_et_culturels

A lire : Qu’est-ce que les DESC ? Actes de la form’action de 2011




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