Terre des Hommes – Délégation du Doubs
Pour le droit à vivre dignes

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Lettre au préfet pour l’hébergement des personnes sans abri
Lettre du collectif « Assemblée locale Franche-Comté-Sud » des États-généraux des Migrations au Préfet du Doubs
Article mis en ligne le 30 mars 2020
dernière modification le 3 avril 2020

par Terre des Hommes Doubs, États Généraux des Migrations
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Logo Etats généraux des Migrations — EGMFace à la pandémie du Covid-19 et la crise sanitaire, nos organisations expriment leur extrême inquiétude concernant la situation des personnes sans-abris qu’elles soient françaises ou étrangères et particulièrement demandeuses d’asile : ces personnes sont de fait en très grande vulnérabilité et, pour leur santé personnelle comme pour la santé publique, elles doivent pouvoir vivre en confinement strict comme chacun de nous.

Par courrier du 26 mars, en liaison avec le collectif « Assemblée locale Franche-Comté-Sud » des États-généraux des Migrations, nos organisations se sont adressées au Préfet du Doubs pour exprimer leur questionnement autour de trois thèmes :

  • Hébergement et nourriture
  • Assignations à résidence et situations administratives
  • Santé et prévention

À Monsieur le Préfet du Doubs

Besançon le 26 mars 2020

Objet : Pandémie du Covid 19 et situation des populations fragiles y compris d’origine étrangère

Monsieur le Préfet,

La pandémie due au Covid 19 et le passage de notre pays au stade 3 du plan de prévention avec la fermeture de quasiment tous les lieux publics, le confinement maximum des populations soulèvent nombre de questions pour toutes les personnes en grande précarité, qu’elles soient françaises ou d’origine étrangère que nos organisations accompagnent.

A notre connaissance, aucun dispositif d’hébergement d’urgence n’a été mis en œuvre pour les personnes se trouvant à la rue actuellement, qu’elles soient mineurs isolés ou adultes.

Le confinement est une question vitale de santé publique ; mais il est impossible à respecter pour ces personnes n’ayant aucun lieu d’hébergement. Or certaines sont atteintes du Covid 19 et vous en avez eu connaissance.

Si la réquisition d’un hôtel Formule 1 a été annoncée, aucune mise à l’abri ne semble avoir été effectuée et nous ne savons pas si cette mesure concerne également les étrangers à la rue, c’est pourquoi, nous vous demandons de prendre en urgence, si ce n’est déjà fait, un certain nombre de dispositions et de nous informer des décisions en vigueur envers ces personnes :

Hébergement et nourriture

La réquisition de locaux, pour qu’un accueil et un hébergement dans une structure digne et respectueuse des conditions sanitaires soient offerts à toute personne sans résidence stable. Toute personne, quel que soit son statut ou sa situation, appelant le 115 doit se voir proposer un hébergement d’urgence. L’attente de décision prise par l’instance de régulation en ces temps d’urgence sanitaire n’est pas acceptable.

La suspension de toutes les mises en demeure et mesures d’expulsion locative pour les personnes ou familles quels que soient leur statut et leur situation administrative y compris pour les demandeurs d’asile.

Des lieux de restauration organisés par l’État proposés, midi et soir, dans le respect des règles sanitaires, à toute personne en précarité quels que soient son statut et sa situation administrative. En effet la fermeture des établissements et de la restauration scolaires ainsi que les conditions sanitaires drastiques dans lesquelles travaillent les bénévoles de certaines associations caritatives pour distribuer des repas et des colis alimentaires, vont laisser nombre de familles, de personnes, d’enfants dans une grande détresse. L’ouverture de la boutique Jeanne Antide uniquement le midi ne nous paraît pas être une solution adaptée pour la durée du confinement.

Assignations à résidence et situations administratives

La suspension de l’obligation d’aller signer au commissariat ou dans les gendarmeries pour toutes les personnes assignées à résidence, reconnue par un document officiel, les déplacements étant déconseillés.

La prolongation effective, telle qu’annoncée au niveau national, des titres de séjour pour éviter les situations de rupture de droit générées par la difficulté, voire l’impossibilité d’accéder aux guichets de la préfecture.

Santé et prévention

La prolongation effective, telle qu’annoncée au niveau national des droits à la CMU, CSS (CMUC) des demandeurs d’asile, la prolongation des droits à l’AME et la fin du délai de carence de 3 mois pour les nouveaux titulaires de ces cartes.

La mise à disposition dans tous les lieux publics ou associatifs ouverts, de masques, de gants, de savon et de gel hydroalcoolique en quantité suffisante, pour les salariés comme pour les bénévoles.

En espérant que ce questionnement et ces demandes trouveront des réponses positives à travers les mesures de protection que vous ne manquerez pas de mettre en œuvre. Ayez l’obligeance de nous fournir les contacts essentiels permettant de favoriser toute mise à l’abri.

Souhaitant pouvoir vous rencontrer dans ces circonstances exceptionnelles, ou rester en contact selon toute modalité dont vous conviendrez, nous vous assurons, Monsieur le Préfet, de notre haute considération.

Contact : egm-franche-comte-sud chez laposte.net

Associations signataires :
Logo Etats généraux des Migrations — EGM

  • ACAT – Doubs
  • Alternatiba et ANV COP 21
  • Assemblée locale Franche-Comté-Sud des Etats Généraux des Migrations
  • ATD Quart Monde de Besançon
  • CCFD-Terre Solidaire du Doubs
  • CDDLE
  • CGT ADDSEA
  • CGT AHS Franche-Comté
  • FSU 25
  • La Vie Nouvelle de Besançon
  • Ligue des droits de l’Homme -section de Besançon
  • MRAP
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  • Terre des Hommes – délégation du Doubs
  • Union syndicale Solidaires 25
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  • Asso. Cairn
  • Mouvement de la Paix

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